LES MISSIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES
LA COMPOSITION DES INSTANCES DÉPARTEMENTALES
Les membres des conseils départementaux sont des sages-femmes élues par l'assemblée générale des sages-femmes qui rassemble toutes les sages-femmes inscrites à leur tableau.
Les conseils départementaux sont composés de membres titulaires et suppléants dont le nombre varie en fonction des effectifs de sages-femmes inscrites au tableau :
- effectif inférieur ou égal à 150 : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
- effectif supérieur à 150 : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
Les membres titulaires et suppléants sont élus pour 6 ans et leur mandat est renouvelable par moitié tous les 3 ans.
LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX
Le rôle du conseil départemental :
Le conseil départemental :
- veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme,
- veille à l'observation par les sages-femmes des devoirs professionnels et des règles déontologiques,
- défend l'honneur et l'indépendance de la profession de sage-femme,
- assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans le département,
- autorise le président du conseil à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'Ordre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts,
- statue sur les demandes d'inscription des sages-femmes désirant exercer dans leur département et procèdent à la radiation du tableau des sages-femmes,
- procède au recouvrement annuel des cotisations ordinales dues par toute sage-femme inscrite au tableau,
- gère les finances de l'Ordre au niveau du département, sous le contrôle du Conseil national,
- saisi, s'il a connaissance d'un cas où l'infirmité ou l'état pathologique de la sage-femme rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil interrégional dans le ressort duquel le département est situé afin de lancer une procédure de suspension temporaire du droit d'exercer,
- exerce devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relatifs aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession,
- crée des organismes de coordination avec les autres conseils départementaux, sous le contrôle du Conseil national,
- organise et procède à la réunion de conciliation dans le cadre d'un dépôt de plainte ou d'un conflit entre consoeurs.
Le fonctionnement du conseil départemental :
Chaque conseil départemental élabore et adopte un règlement intérieur destiné à rappeler et à préciser ses règles de fonctionnement.
LE RÔLE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL EN CAS DE PLAINTE
Lorsqu'une personne souhaite porter plainte contre une sage-femme, il adresse au conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite sa plainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La présidente du conseil départemental enregistre la plainte et convoque les parties dans un délai d'un mois en vue d'une conciliation. A l'issue de celle-ci un procès-verbal est dressé (de conciliation totale, partielle, ou de non-conciliation)
En cas d'échec total ou partiel de la conciliation, le conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance dans un délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.